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Compte rendu CAP recours sur l’évaluation du 29 juin 2017
Cette année, 5 dossiers doivent être examinés lors de cette CAP alors que 6 recours hiérarchiques avaient été sollicités (1 B, 2 C et 3 en A). Le dossier du cadre B a obtenu satisfaction totale lors du recours hiérarchique.
CAP Cadre A
Capital mois disponible avant la CAP : 1 fois 1 mois et 1 fois 2 mois
3 dossiers ont été soumis en CAP :
– un dossier a obtenu satisfaction totale puisque d’une réduction de 1 mois il est passé à 2 mois ;
– 2 dossiers ont obtenu satisfaction partielle puisque ayant chacun obtenu une réduction d’un mois.
CAP Cadre B
Aucun dossier soumis en CAP puisque que le dossier en recours hiérarchique a obtenu satisfaction totale.
CAP Cadre C
Capital mois disponible avant la CAP : 2 fois 1 mois et 1 fois 2 mois
2 dossiers ont été soumis en CAP :
– un dossier a obtenu une réduction de 2 mois.
– un dossier a obtenu satisfaction partielle puisque ayant obtenu une réduction d’un mois.
Un autre point important était inscrit à l’ordre du jour : l’approbation du règlement intérieur actualisé des CAPL qui prend effet dès le vote. Le dernier article de ce règlement intérieur stipule la diminution du temps de préparation et de compte-rendu accordé aux élus à une demi-journée au lieu de deux auparavant. L’ensemble des organisations syndicales ont voté contre car c’est une attaque contre la défense des agents.
[rouge] DECLARATION LIMINAIRE DES ELUS CGT FINANCES PUBLIQUES : [/rouge]
Madame la Présidente,
Alors que les représentants du personnel ont été élus avec un taux de participation de plus de 80 %, la direction générale œuvre pour affaiblir le dialogue social.
Ainsi, le directeur général a décidé de mener une attaque sans précédent contre le dialogue social en diminuant les temps de préparation, de compte rendu et en ne prenant pas en charge les frais des élu-es suppléant-es dans les CAP.
Le règlement intérieur des CAPL de la DDFIP 63 qui nous est présenté ce 29 juin 2017 s’inscrit dans ce cadre national inacceptable. Nous constatons que la DDFIP 63 applique strictement la règle et ce, à compter de la CAPL du mouvement local du 7 juillet 2017.
Cette dégradation délibérée du dialogue social va entraîner d’énormes difficultés pour les
représentants des personnels à défendre les droits des agents et à leur rendre compte des décisions concernant leurs conditions de vie au travail.
C’est pourquoi les élus CGT Finances Publiques du Puy de Dôme voteront contre ce règlement intérieur et revendiquent :
- le maintien des droits existants pour le fonctionnement des CAP.
- et des moyens aux élu-e-s et représentant-e-s des personnels pour accomplir leur mandat et assurer la défense des droits des agents.
Article publié le 30 juin 2017.