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Compte rendu CTL du 13 et CHSCT du 12 novembre 2018

Les organisations syndicales étaient convoquées le 13 novembre 2018 pour « participer » à un énième comité technique local ayant pour objet une fusion-restructuration-disparition de service.
Ce CTL faisait suite au CHSCT de la veille 12 novembre portant sur le même thème.
Il y avait donc 1 seul point à l’ordre du jour pour avis.

1– Fusion des SPF : lancement des opérations (pour avis)

Les SPF sont les Services de Publicité Foncière. Ce projet de fusion est national. Sur le département, les 3 SPF situés à Issoire, Thiers et Riom et le SPFE (E pour Enregistrement) de Clermont-Ferrand sont fusionnés/restructurés pour ne former plus qu’un SPFE qui sera basé à Clermont-Ferrand sur le site de Berthelot.
Le nombre d’emplois prévu est de 47 (49 sur les 4 sites précités, 2 postes de A+ disparaissent dans les oubliettes) et la date projetée pour la fusion est le 03 juin 2019.

Les 4 OS ont lu leur déclaration liminaire, auxquelles le Président du CTL nous répondra par un monologue dont il a le secret pendant environ 50 minutes ! Celui-ci, habilement orchestré autour de la question de la fusion des SPF, n’avait pour but, selon nous, que de limiter au maximum toute discussion (on va faire comme ci, comme ça, pas d’autres possibilités, c’est comme ça, pas autrement) bref nous n’avions plus qu’à montrer notre opposition, voter contre et partir…
Dialogue social = dialogue de sourd

Avant d’en venir aux SPF, le Président du CTL a rappelé que CAP 2022 ne concernait pas que la DGFIP mais toute l’Administration. Il est porté par un gouvernement élu démocratiquement, dont le programme était connu et lui, en tant que bon Républicain, applique cette politique.
Selon lui, l’objectif n’est pas de faire disparaître la DGFIP : bien sur elle cotise aux suppressions d’emploi, ce qui est une constante, note-t-il, des 3 gouvernements, pourtant à la sensibilité différente, qui se sont succédé depuis 10 ans. Mais toute administration étant amenée à évoluer, le but n’est ici pas de détruire, mais au contraire de conforter nos missions (!)

Aujourd’hui la DGFIP est à un carrefour et va devoir évoluer d’années en années : même si dixit « ce n’est pas facile », il aimerait donner une visibilité aux agents sur 2-3 ans… « il faut un tout global et un tout cohérent » … Il faut être directeur pour comprendre ^^

De même il ne croit pas du tout aux fusions de Directions, la séparation ordonnateur-comptable nous en préservant (jusqu’à quand ???) mais se montre intéressé par d’éventuels partages de missions.

Concernant plus précisément les SPF : leur évolution, en les regroupant, est tout à fait nécessaire pour rendre ce service plus performant. La méthodologie peut être à revoir mais pour l’instant, « nous » maîtrisons l’évolution, personne ne nous l’impose (vous non plus n’êtes pas obligé d’y croire !)
Il faut avancer même si cela pose des problèmes aux agents concernés. Bien sur, ils ont besoin d’avoir tous les éléments pour suivre cette évolution – voir notre liminaire, notamment l’absence de note sur les primes : Ce point avait déjà été soulevé par la CGT lors du CHSCT du 12/11 et il a été annoté au PV que ce document était manquant et devait être communiqué aux agents.
Ceux-ci seront régulièrement mis au courant des avancés sur le volet immobilier. Sur ce point, les nouveaux plans ont été distribués en séance lors du CHS. Les agents seront bien logés puisque ils auront plus que le nombre de m² requis soit environ 13 m² par agent au lieu des 12 obligatoires !

Une évolution des effectifs est à attendre mais pour l’instant on ne la connaît pas. Il rappelle au passage l’importance de donner la date de son départ en retraite au service RH pour pouvoir anticiper au plus tôt la bonne répartition des emplois dans les services.
Quant à l’allongement de la durée de transport, il rappelle que nous avons encore la chance d’être au département et lui y tient… ceci est facile à dire quand on habite l’étage au-dessus de son bureau !
Enfin, il n’y aura pas d’antennes, notamment sur le site de Clermont la Parlette, puisque le but est de REGROUPER !!

La Direction a ensuite détaillé les documents de travail. Elle a rappelé que des réunions avec les agents avaient été faites ou étaient programmées (semaines 46 ou 47 pour Thiers, pas de date fixée pour Riom, sont en attente du planning des agents)
Ces-derniers sont prioritaires pour suivre leur mission et leur emploi. S’ils ne le souhaitent pas, ils seront nommés sur des potes vacants, même en surnombre si besoin.

Les OS ont fait remarquer qu’il y aurait forcément des nouveaux agents et qu’il faudrait les former, ce qui ne va pas arranger des services déjà en retard, et cela promettra obligatoirement des périodes compliquées (c’est un euphémisme).
La Direction en est consciente et prévoit une période difficile jusqu’au 31/12/19. En effet, entre les divers stages de formation et la formation continue, un agent serait opérationnel au bout d’une dizaine de mois….
4 agents de la BNPF (brigade nationale publicité foncière), service de compétence nationale basé à St Germain en Laye, ont été mis a disposition, dont 2 travaillant à distance, pour aider à passer cette période et essayer d’apurer un maximum le stock. D’autres agents renforceront le service à compter du 15/11/19 et ce jusqu’à la fin de l’année.

Les délais de publication, qui sont - déjà - en moyenne de 140 jours, vont forcément s’allonger…
Les élus CGT ont demandé quels étaient les objectifs concernant ces délais : pour l’instant la Direction ne le sait pas : cela dépend notamment du marché immobilier qui peut être fluctuent mais surtout, surtout !, l’objectif n°1 est de réussir la fusion !!! le Président ajoute qu’il compte beaucoup sur le dispositif ANF, soit l’ accès (attention, il sera en lecture seule uniquement) des notaires au fichier immobilier.

Suite à la demande des élus CGT, le président s’est engagé, avec inscription sur le procès-verbal de ce CTL, de ne pas bloquer les congés estivaux 2019 des agents concernés.

Les locaux, domaniaux, de Thiers, Riom et Issoire seront réutilisés, mais la Direction ne sait pas encore comment. Peut-être par l’accueil d’autres administrations (pour suivre l’exemple de la DDT qui vient s’installer dans une partie de nos locaux à Thiers).

Les élus CGT ont fait remarquer au Président que certains agents auraient peut-être voulu bénéficier d’un plan de départ volontaire comme notre ministre l’avait vendu à grands coups de com’ dans les médias il y a quelque temps. Rappelant que les ministres étaient là pour parler (!), le Président a néanmoins reconnu son embarras quant à ces annonces qui ne sont pas suivies d’effet.

Le Président a enfin insisté sur le fait qu’il gelait les postes comptables sur les SPF.

[rouge]—> Comme expliqué dans notre liminaire, les élus CGT ont voté contre.[/rouge]

Les quatre OS ayant unanimement voté contre ce projet, celui-ci doit faire l’objet d’un réexamen : un CTL est donc re-convoqué le 21 novembre.

Pour information, si la Direction présente le projet à l’identique (ce qui sera certainement le cas), il est possible que les OS le boycotteront, la procédure consultative sera réputée accomplie et l’avis du CTL réputé avoir été donné.

Vive le « dialogue » social !!

2 – Question diverse

Une question concernant le traitement des indus : ils sont de 2 ordres :
 ce sont des indemnités versées à tort, auquel cas le CSRH constate l ’indu et peut le lisser en amont sur x mois.
 ce sont des demi-traitements suite à des arrêts maladie : on retombe dans le régime classique et une quotité saisissable s’applique dès le 1er mois. À compter du 2ᵉ mois seulement peuvent être demandés des délais de paiement.

En tout été de cause, les agents concernés sont obligatoirement informés avant le prélèvement effectif. Il y donc eu faute de la part de la Direction sur certains cas et les agents concernés se retrouvant avec une paye plus que réduite apprécieront !!

[rouge]
Les élus CGT présents : Cyril GIRARD, Marion AUZAT, Marie-Thérèse BOTE et Michel BARBECOT.
Expert CGT : Marie-Christine POUVEROUX
[/rouge]

[rouge]DECLARATION LIMINAIRE DES ELUS CGT : [/rouge]

Monsieur le Président,

Vous avez convoqué les représentants du personnel afin de recueillir leur avis sur la fusion annoncée des SPF du département du 63.

En préambule à son examen, la CGT Finances publiques 63 souhaite situer cet exercice dans le contexte actuel.

En effet, dernièrement la cour des comptes avançait que si la DGFIP ne s’était pas assez réformée, c’était par manque de volonté politique et par crainte d’un conflit social national… Ce temps-là est révolu, la volonté politique d’un processus industriel de restructuration de la DGFIP est « en marche »….

Les chantiers en cours dont nous avons connaissance, à savoir fusion de directions, resserrement du réseau, disparation de trésoreries (même si la poussée politique de certains députés a rebattu les cartes !!!!), diminution de moitié du nombre de communes d’implantation des services de la DGFIP par département, etc... tout ceci mis en musique par CAP 2022, vont laisser la place à la désertification des services et à la disparition des services publics de proximité.

Et c’est bien ce qu’il va se passer avec la fusion annoncée des SPF du département. En regroupant Thiers, Issoire et Riom à Clermont-Ferrand, vous êtes un acteur déterminant et responsable de cette désertification.

Les agents concernés par cette fusion vont avoir à gérer, contre leur gré, de nouvelles modalités d’organisation dans leur vie personnelle. À titre d’exemple, quand vous écrivez que le trajet Clermont-Issoire, c’est 30 minutes, nous vous invitons à effectuer ce trajet par vous-même à 8h le matin et 17h le soir.

De plus, l’absence de la note sur l’harmonisation des rémunérations conforte l’opacité qui règne dans ce processus de fusion, non voulu par les agents.

Comme d’habitude, vous agirez sous couvert du directeur de la DGFIP qui orchestre avec le gouvernement, le démantèlement généralisé de la DGFIP accompagné, comme on le voit clairement ici, par une mobilité forcée !

Dans ces conditions, les représentants du personnel de la CGT Finances Publiques voteront contre cette fusion dont nous ne pouvons que dénoncer ici l’inutilité en terme de maintien des emplois et des missions de service public.

Article publié le 19 novembre 2018.


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