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Ne passez pas à côté de vos droits : 15 € pour votre complémentaire santé !
Rappel de vos droits en matière de remboursement de cotisations santé
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, vous avez le droit de bénéficier d’un remboursement partiel de vos cotisations, destinées à couvrir les frais de santé liés à une maternité, une maladie ou un accident. Ce remboursement s’élève à 15 euros bruts par mois, sans ajustement pour les temps partiels ou emplois incomplets, et reste plafonné aux dépenses réellement engagées.
Qui peut en bénéficier ?
Pour profiter de ce dispositif, vous devez cumuler les trois conditions suivantes :
- Être membre d’une catégorie de personnel éligible (fonctionnaires titulaires et stagiaires, contractuels de droit public ou privé, y compris les apprentis et ouvriers de l’État).
- Occuper une position ou situation donnant droit à ce remboursement (toute position administrative à l’exception de la disponibilité, du détachement hors administration française ou du congé sans rémunération).
- Détenir, en tant que titulaire ou ayant droit, un contrat de complémentaire santé éligible au remboursement (MGEFI ou autre organisme).
Modalités pour en bénéficier
Si vous travaillez au sein de la DGFiP, relevez d’un corps DGFiP et êtes rémunéré par celle-ci, vous devez effectuer votre demande via le formulaire « Demande de remboursement forfaitaire des cotisations de protection complémentaire en santé ». Ce formulaire, accompagné de l’attestation de votre organisme de complémentaire santé [Modèles attestation ayant droit/ titulaire], doit être transmis :
Soit via votre espace « Agent » dans SIRHIUS (Mon dossier numérique / déposer une pièce),
Soit directement à votre service RH si vous n’avez pas accès à SIRHIUS.
Une fois le remboursement mis en place, vous n’aurez plus besoin de renouveler votre demande ni d’actualiser l’attestation de votre complémentaire santé. Néanmoins, en cas de changement dans votre situation personnelle susceptible d’affecter vos droits, il est impératif d’en informer immédiatement l’administration.
Si vous travaillez à la DGFiP sans appartenir à un corps DGFiP (par exemple, en tant qu’attaché d’administration ou secrétaire administratif), la gestion de la protection sociale complémentaire relève de votre gestionnaire de rémunération. Dans ce cas, nous vous invitons à contacter votre gestionnaire RH pour connaître les modalités de dépôt de votre demande, ou pour vérifier si le versement de la protection sociale complémentaire est mis en place automatiquement via votre mutuelle.
Article publié le 31 mars 2025.