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Compte rendu CTL du 19 octobre 2018
Les organisations syndicales étaient re-convoquées le 19 octobre 2018 pour « participer » au comité technique local (après le boycott de la première convocation du 11 octobre 2018)
Le Président n’a fait aucun commentaire sur les déclarations liminaires lues par les différentes OS
Il y avait 7 points à l’ordre du jour (dont 4 pour avis)
1- Modification du règlement intérieur de la trésorerie de Manzat (pour avis)
Après une année de fonctionnement sur 5 jours, l’ensemble des agents de la trésorerie demande unanimement à revenir au régime horaire hebdomadaire de 37 heures réparties sur 4,5 jours existant avant le 1er janvier 2011.
[rouge]—> Bien que cette demande soit approuvée par l’ensemble des agents du poste, les élus CGT se sont abstenus, cette modification faisant suite au contexte actuel de restructurations incessantes de tous les services, des suppressions d’effectif et des dégradations des conditions de travail en résultant.[/rouge]
2- Adaptation des structures du contrôle fiscal externe (pour avis)
Le projet consiste :
1 – A fusionner les deux brigades existantes pour ne faire qu’une entité de 10 vérificateurs avec à la tête une A+. A cette brigade serait ajouté un emploi B afin d’apporter une aide et un soutien opérationnel, technique et organisationnel au chef de brigade et aux vérificateurs si besoin. Cet emploi B (le Président précise que ce n’est pas un emploi de « secrétaire ») proviendrait du transfert de l’emploi B du PCE de RIOM, aujourd’hui vacant.
2 – A renforcer la BCR 63 d’un emploi de A vérificateur
Ces postes crées au niveau local au 01/01/2019 seront à pourvoir au 01/09/2019 – à noter que le cadre A de la BCR est un poste à profil.
Le but de la Direction est de renforcer le contrôle fiscal en concentrant les moyens... ritournelle habituelle !
La situation du PCE de RIOM qui atteint une taille critique a été évoquée.
Le Président se veut « rassurant » en indiquant qu’une réflexion générale sur le fonctionnement des PCE est en cours, qu’avec la disparition du verrou de BERCY ,les méthodes travail à venir vont évoluer et que la notion d’expertise est à requalifier
[rouge]—> Les élus CGT ont voté contre.[/rouge]
3 - Calendrier des ponts naturels au titre de 2019 (pour avis)
Les dates retenues, qui étaient aussi les seules disponibles sur le calendrier cette année, sont : les vendredi 31/05/2019 et vendredi 16/08/2019
[rouge]
— > Les élus CGT se sont abstenus.[/rouge]
4 - Extension de l’acceuil personnalisé sur rendez vous (pour avis)
Devant les "excellents" résultats obtenus à Issoire qui expérimentait ce dispositif, La DDFIP 63 propose d’étendre l’accueil sur rendez vous à tous les centres des finances publiques où un SIP est présent (Ambert, Clermont-Ferrand, Issoire, le Mont Dore, Riom, Thiers) à compter du 1er janvier 2019. Les SIP et tous les services présents sur ces sites seront concernés. (sauf le service de l’ enregistrement de Clermont-Ferrand).
La prise de rendez-vous s’effectue par téléphone, par mail ou sur place (au choix). Ce doit être une aide supplémentaire pour organiser les accueils (d’autant plus avec le prélèvement à la source à venir).
A cette occasion nous découvrons la technique du contre-appel qui consiste à rappeler le contribuable qui a pris rendez vous, afin de bien déterminer le domaine d ’intervention et ne pas se tromper sur la personne qui va le recevoir ; Cette technique permet(trait) de faire baisser de 30 % l’accueil physique.... On ne sait pas qui sera chargé de réaliser ce contre-appel mais le Président a insisté sur le fait que ce serait aussi l’occasion de revoir l’organisation du standard téléphonique sur chaque site qui ne le satisfait pas du tout (doux euphémisme)
Les agents utilisateurs devraient bénéficier d’une e-formation de 45 minutes (pour la consultation de l’agenda) et les chefs de service d’une formation en local (pour remplir et maîtriser l’agenda).
Serait ce la solution pour résoudre l’épineux problème de la réception de masse en période de charge et faire face aux suppressions d’emplois ?
[rouge]—> Les élus CGT ont voté contre.[/rouge]
5 – Affichage des indicateurs de qualité de service dans les SIP (pour information)
Les indicateurs seront progressivement étendus à tous les SIP entre 2018 et 2020.
À l’heure où les suppressions de postes s’accentuent, il est de bon ton de montrer au public que, finalement, avec toujours moins de fonctionnaires, le travail est tout aussi bien réalisé voire mieux…….
6 – Présentation de la documentation relative à la prévention du terrorisme (pour information)
La direction générale a élaboré une doctrine et une documentation visant à la prévention et à la protection face à la menace terroriste. A cet effet un guide à destination des agents a été élaboré, Il appartiendra aux chefs de services de le diffuser et de le commenter auprès de leurs agents.
7 – Point d’étape sur l’expérimentation de l’accueil d’un agent SNCF au sein de la trésorerie Clermont Métropole Amendes (pour information)
Dans un contexte très difficile de faible taux de recouvrement des amendes SNCF, une convention de coopération entre la SNCF et la DGFIP a été signée (expérimentation nationale).
Au niveau local, c’est une agente de la gare de Thiers, dont le poste a été supprimé, qui s’est portée volontaire pour occuper le poste à la trésorerie. Elle recevra tous les 10 du mois de la SNCF une liste de 100 amendes à recouvrer et disposera pour cela des mêmes habilitations que les agents de la trésorerie. Le contrôle interne sera effectué par le trésorier, mais elle reste une agente placée sous l’autorité et les règles de la SNCF (paye, horaires, RH, elle ne rentre pas sur notre tagerfip).
Aucun accueil supplémentaire n’est prévu, « 100 amendes mensuelles en plus des 50 000 gérées par la trésorerie ne le nécessitant pas ».
À noter que nous sommes en phase 3 de l’expérimentation, que selon la Direction « le taux de recouvrement semble s’être amélioré ».... mais nous n’avons aucun retour sur les phases 1 et 2 !
Un point d’étape sera fait lors d’un prochain CTL
8 – Questions diverses
[rouge]– La CGT FINANCES PUBLIQUES a posé la question suivante[/rouge] :
Pour quelle(s) raison(s) la fermeture des trésoreries de Jumeaux et Courpière n’a-t-elle pas été validée par le Ministre ?
Réponse du président : « je ne ferai aucun commentaire ». Il a néanmoins confirmé le gel des postes de Courpière et de Jumeaux et le maintien de l’intérim de ces deux postes au titre de 2019.
– Autres sujets évoqués :
Le service de l’enregistrement
L’heure est grave : les comptes d’imputations provisoires doivent impérativement être apurés pour la fin de l’année (il semblerait que la cour des comptes ne soit pas contente...) Dans ce contexte exceptionnel, l’intérêt du service passe avant celui des agents. Les congés seront donc accordés en fonction du degré d’apurement de ces comptes. Le Directeur se réserve le droit de donner une « récompense » (non financière) si les objectifs sont atteints.
Restructuration des SPF (service de la publicité foncière)
un CHSCT le 12 novembre et le prochain CTL le 13 novembre se tiendront pour évoquer cette nouvelle organisation des SPF du département.
[rouge]Les élus CGT présents : Cyril GIRARD, Marie-Thérèse BOTE, Franck MIRATON et Michel BARBECOT[/rouge]
[rouge] DECLARATION LIMINAIRE DES ELUS CGT : [/rouge]
Monsieur le Président,
Ce CTL se tient dans un contexte grave pour l’ensemble des agents du ministère. À la DGFIP, nous sommes à un moment inédit dans l’histoire de notre administration. Les annonces du ministre Gérald DARMANIN sonnent comme une oraison funèbre. Le 11 juillet 2018, devant un parterre de cadres supérieurs du ministère, il a tracé les priorités du gouvernement : réorganisation d’ampleur et rapide des réseaux de la DGFiP et de la Douane d’ici 18 mois.
Depuis, en date du 17 septembre, Bruno PARENT, Directeur Général des Finances Publiques, annonce que le Projet de Loi de Finances pour 2019 prévoit des suppressions d’emplois à la DGFIP s’élevant à 2130 emplois.
Entre-temps, est livré le rapport CAP 2022 commis par 44 personnalités issues pour la plupart de Kitchin-tank des plus libéraux (l’IFRAP par exemple), du MEDEF, de cabinets privés de conseil et de management, qui n’ont cessé de dénigrer la Fonction Publique et les fonctionnaires tout au long de leurs activités et publications, chargées par ce gouvernement d’élaborer des propositions pour « transformer » l’action publique.
Et parallèlement à ces annonces, nous observons que le secrétaire d’État chargé de la Fonction Publique décide de vider les instances de représentation et de défense des personnels de leurs attributions, afin de faciliter les mobilités forcées, notamment par l’affectation des agents au département pour mieux accompagner les restructurations.
Pour la CGT, dans cet amalgame, il manque un élément essentiel : répondre aux besoins de la population.
C’est tout de même la raison d’Être de l’Administration mais aussi celle des élus, des ministres, du gouvernement.
Mais c’est aussi la vôtre Monsieur le Directeur Départemental qui ne pouvez pas toujours vous retrancher derrière la sacro-sainte obéissance à la décision de tutelle.
À votre réponse maintes fois renouvelée de n’être que le dépositaire des choix nationaux, la CGT Finances Publiques du Puy de Dôme se permet de condamner vos démarches qu’elles soient envers les collectivités locales, outrepassant les règles de réserve, ou dans le cadre statutaire, vis-à-vis des organes paritaires.
Votre impulsion « en marche » forcé d’être à l’avant-garde des projets de la DGFIP ne vous autorise pas à l’irrespect ni au mépris des personnels, ni des métiers, ni des institutions et engendre des couacs tels que la trésorerie de Courpière que vous avez vidé de ses agents et de ses moyens techniques avant même la décision ministérielle…qui la maintient !
Nous nous opposerons à tous les projets de destruction de nos services (par exemple la disparition du SPF de Riom, le seul sur le département à ne pas accumuler de retard !!!), de nos missions, de nos emplois et de nos droits et garanties.
Article publié le 30 octobre 2018.